Préambule

1. PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES est une agence de voyages, constituée sous la forme d'une Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 400.000 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 339 118 812 et dont le siège social est sis 46, avenue Marceau 75008 Paris (Tél. 33 (0)1 47 20 04 76 - E-mail : privilegesonline@privileges-voyages.com).

Elle est titulaire d'une licence d'agrément qui lui a été délivrée par l'administration sous le numéro LI 075.95.0117.

Conformément à la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 et à son décret d'application n°94-490 du 15 juin 1994, PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES est membre de l'APS (Association professionnelle de Solidarité des Agences de Voyages - 15, avenue Carnot - 75017 Paris) qui assure sa garantie financière, et a souscrit une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie d'assurance GAN EUROCOURTAGE (8 Rue d'Astorg - 75008 Paris).

Le numéro de TVA intracommunautaire de PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES est FR 78.339.118.812.00025.

2. PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES a développé un site internet accessible à l'adresse URL " www.privileges-voyages.com " (ci-après le Site) de présentation institutionnelle permettant de consulter ses offres, ainsi qu'à certains Utilisateurs de réserver et de commander en ligne des services de voyages (notamment vente de forfaits touristiques, réservation de billets d'avion, de train, réservation de prestations d'hébergement, location de voiture, assurances voyages) au profit d'une part de particuliers, et d'autre part de professionnels.

3. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente sont accessibles de manière permanente et reproductibles à partir du Site via le lien hypertexte " Conditions générales de d'utilisation et de vente ". Elles doivent impérativement être acceptées par l'Utilisateur préalablement à toute commande de Services, en cochant la case prévue à cet effet. Toute commande d'une offre de voyages réalisée sur le Site emporte acceptation par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

Article 1 : Définitions

Client(s) :
Désigne les personnes physiques ou morales ayant préalablement conclues avec PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES un Contrat d'accès à l'Espace CORPORATE du Site notamment pour les besoins de leurs activités professionnelles ;

Coordonnées de connexion :
Désigne le code d'utilisateur, le mot de passe et le code d'accès personnalisé propre à l'Utilisateur lui permettant d'accéder aux Services de l'Espace CORPORATE.

Contrat d'accès à l'Espace CORPORATE :
Désigne le contrat préalablement conclu entre le Client et PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES fixant les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles le Client et les membres de son personnel sont autorisés à accéder aux Services de l'Espace CORPORATE ;

Espace CORPORATE :
Désigne la partie du Site réservé aux Clients et aux membres de leur personnel, à partir duquel ceux-ci peuvent accéder aux Services ;

Espace TOURISME :
Désigne la partie du Site à partir duquel toute personne peut accéder aux Services ;

Forfait touristique :
Désigne la prestation fournie par PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES :

• Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux (2) opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;
• Dépassant vingt-quatre (24) heures ou incluant une nuitée ;
• Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris, au sens de l'article L.211-2 du Code du tourisme.

Partenaire :
Désigne tout tiers prestataires de Services, à savoir notamment, les transporteurs ferroviaires dont la SNCF, les compagnies aériennes, les hôteliers, les tours operators, les sociétés de location de voiture, les compagnies d'assurances sélectionnés par PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES.

Prestations d'hébergement :
Désigne la réservation d'une chambre d'hôtel ou la vente d'un séjour dans un établissement d'accueil et d'hébergement n'entrant pas dans le cadre d'un Forfait touristique.

Prestations hors Forfait :
Désigne la réservation ou la vente isolée d'un ou plusieurs Services n'entrant pas dans le cadre d'un Forfait touristique, à l'exclusion de la vente isolée d'une Prestation d'hébergement.

Service(s) :
Désigne l'ensemble des services de voyages mis à la disposition des Utilisateurs, par PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES à partir de l'Espace CORPORATE, à savoir notamment la fourniture de billets d'avion, de billets de trains, de services de prestations d'hébergement, de services de location de voiture, d'avions, de villas, de résidences, de services de souscription d'assurances relatives aux prestations de voyages, la fourniture de Forfaits touristiques, ou tout autre service fourni par PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES ou les Partenaires.

Site :
Désigne le site Internet de PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES accessible à l'adresse URL : " www.privileges-voyages.com " (y incluant l'Espace CORPORATE et l'Espace TOURISME) ;

Utilisateur(s) :
Désigne les personnes physiques appartenant au personnel du Client et autorisé par celui-ci à accéder aux Services de l'Espace CORPORATE, ainsi que toute autre personne morale ou physique consultant le Site et souhaitant bénéficier des Services de PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES.

Article 2 : Objet

2.1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente fixent les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles les Utilisateurs accèdent aux Services du Site afin de consulter le catalogue de PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES, ainsi que de réserver ou commander notamment les prestations suivantes :

• Forfait touristique ;
• Billet de train et billet d'avion ;
• Location de chambre d'hôtels ;
• Location de véhicules ;
• Location de bateaux, avions, villas, résidences touristiques ;
• Souscription de contrat d'assurance complémentaire des services susvisés.

2.2. S'agissant des Prestations hors forfait, l'Utilisateur déclare avoir pleinement connaissance que PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES n'intervient qu'en qualité de mandataire, de sorte qu'elle ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution par les Partenaires de leurs prestations telles qu'elles résultent des conditions générales et particulières de vente qui leur sont propres.

Article 3 : Accès au Site

L'accès au Site s'effectue directement à l'adresse URL suivante : www.privileges-voyages.com.

Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, le Site peut ponctuellement faire l'objet d'opérations techniques de maintenance, d'entretien et de mise à jour, entraînant leur indisponibilité momentanée.

Les émissions des titres de transports et le traitement des commandes par PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES s'effectuent du lundi au vendredi, entre 9 heures et 19 heure 30 (heure française - GTM + 1).

Article 4 : Accès à l'Espace CORPORATE / Identification - Connexion

4.1. L'accès aux Services de l'Espace CORPORATE est réservé aux Utilisateurs disposant de Coordonnées de connexion personnalisées, dont disposent notamment les membres du personnel des Clients que ceux-ci ont autorisés à accéder à l'Espace CORPORATE.

La connexion à l'Espace CORPORATE s'effectue par la saisie sur la page d'accueil du Site par l'Utilisateur des Coordonnées de connexion.

4.2. Dès sa première connexion à l'Espace CORPORATE, l'Utilisateur peut personnaliser son mot de passe, en cliquant sur l'onglet " Modification de mot de passe ", en saisissant l'ancien mot de passe puis en saisissant par deux (2) fois le nouveau mot de passe choisi, lequel doit comporter au minimum quatre (4) caractères, sans espace. Le mot de passe pourra également être ultérieurement modifié suivant la procédure sus-décrite.

ATTENTION : Le mot de passe étant sensible à la casse (majuscules / minuscules), il est nécessaire d'utiliser sa typographie exacte.

4.3. Les Coordonnées de connexion sont strictement confidentielles et personnelles à l'Utilisateur. La conservation, l'utilisation et la transmission des Coordonnées de connexion s'effectuent sous l'entière et unique responsabilité de l'Utilisateur. Particulièrement, l'Utilisateur est averti de l'insécurité inhérente à l'utilisation de la fonction de mémorisation automatique des Coordonnées de connexion que son système informatique peut permettre, et déclare assumer l'entière responsabilité de l'utilisation et des conséquences éventuelles d'une telle fonction.

Toute utilisation des Coordonnées de connexion sera présumée avoir été effectuée ou dûment autorisée par l'Utilisateur.

Par conséquent, PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences préjudiciables à l'Utilisateur résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives des Coordonnées de connexion et de l'accès au Service par un tiers non expressément autorisé par l'Utilisateur.

4.4. La saisie consécutive de mots de passe erronés pour l'accès à l'Espace CORPORATE peut entraîner la suspension de tout accès à cet Espace par l'Utilisateur.

Pour réactiver son accès au Service, l'Utilisateur doit contacter PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES ou le cas échéant, le service spécialisé au sein de son propre organisme.

4.5. En cas de vol ou de détournement de ses Coordonnées de connexion, il appartient à l'Utilisateur de les modifier selon la procédure prévue à l'article 4.1 des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, et d'en avertir immédiatement PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES par lettre recommandée avec accusé de réception, ou le cas échéant, le service spécialisé au sein de son propre organisme.

En cas d'impossibilité de connexion avec ses Coordonnées de connexion ou d'impossibilité de les modifier, l'Utilisateur doit en avertir PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES sans délai en téléphonant à son chargé de clientèle, ou le cas échéant, avertir le service spécialisé au sein de son propre organisme.

Article 5 : Configuration requise

5.1. L'utilisateur est informé que la configuration informatique minimum requise pour permettre l'accès complet au Service est la suivante :

• Navigateur : Internet Explorer 6
• Résolution d'écran : 800 x 600
• Couleurs : 16 millions

La responsabilité de PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES ne saurait en aucun cas être engagée du fait de l'utilisation par l'Utilisateur de tout matériel ou logiciel non conforme avec la configuration minimum spécifiée ci-dessus.

5.2. Certaines des données consultées et échangées sur le Site sont sécurisées par un cryptage de type SSL 128 bits.

Par conséquent, l'accès sécurisé à l'Espace CORPORATE peut être conditionné par l'utilisation par l'Utilisateur d'un navigateur permettant la sécurisation par cryptage SSL 128 bits. Aussi, l'Utilisateur doit s'assurer auprès de son fournisseur d'accès que le navigateur utilisé permet bien l'accès dans la configuration sécurisée.

PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES n'assumera aucune responsabilité quant au choix par l'Utilisateur du matériel et/ou des prestataires de services (fournisseur d'accès, opérateur de télécommunication…) lui permettant d'accéder à l'Espace CORPORATE.

Article 6 : Prix

6.1. Prestations hors forfait

Les prix des Prestations hors forfait indiqués sur le Site de PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES sont communiqués par nos Partenaires.

Ces prix ne comprennent pas les frais d'agence.

Les frais d'agence applicables aux Clients tels que définis à l'article 1 ci-dessus sont stipulés par le Contrat d'accès à l'Espace CORPORATE.

Les frais d'agence applicables aux Utilisateurs non Clients figurent en Annexe des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

La fixation et les conditions de modifications éventuelles des prix des Prestations hors forfait sont exclusivement soumises aux conditions générales et particulières de vente de nos Partenaires, lesquelles doivent être acceptées par l'Utilisateur préalablement à toutes commandes.

6.2. Prestations d'hébergement et Forfaits touristiques

6.2.1. Sauf mention expresse contraire, nos prix ne comprennent pas :

• Les frais de connexion au Site ;
• Les taxes internationales d'aéroport et carburant * ;
• Les frais de visas ;
• Les visites et excursions optionnelles ;
• Les boissons, pourboires et dépenses personnelles ;
• Les repas, le cas échéant ;
• Les assurances complémentaires ;
• Les excédents de bagages ;
• Les frais d'agence **.

* L'Utilisateur est parfaitement informé du fait que les taxes d'aéroport sont susceptibles de modification à la hausse comme à la baisse et ce, sans préavis par les autorités administratives concernées ou les Compagnies aériennes. Une telle modification, indépendante de la volonté de PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES, ne peut remettre en cause le caractère définitif de la commande de l'Utilisateur tel que défini à l'article 12.2 ci-après.

Par ailleurs, l'Utilisateur est parfaitement informé du fait que des taxes locales supplémentaires peuvent être imposées par les autorités locales de certains pays. Ces taxes sont à la charge l'Utilisateur. PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES fera ses meilleurs efforts afin d'informer l'Utilisateur à cet égard.

** : Le montant de ces frais figure en Annexe des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente. Il est en outre mentionné à l'étape 5° du processus de passation de commande tel que spécifié à l'article 12.2 ci-après.

6.2.2. Conformément à l'article 19 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, jusqu'à l'expiration d'un délai de trente (30) jours précédant la date de départ prévue, PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES pourra modifier le prix du voyage, tant à la hausse qu'à la baisse, afin de tenir compte des variations suivantes :

• Le coût du transport, lié notamment au coût du carburant, aux différentes taxes d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports. Les variations du coût de transport et des différentes taxes afférentes seront répercutées uniquement à proportion de leur part dans le calcul du montant du prix du voyage ;
• Le cours des devises lorsqu'une partie des prestations est facturée à PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES en monnaie étrangère. Ces variations seront répercutées uniquement à proportion de leur part dans le calcul du montant du prix du voyage.

PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES informera l'Utilisateur par lettre recommandée avec accusé de réception de toute modification du prix du voyage avant l'expiration d'un délai de trente (30) jours précédant la date de départ prévue.

6.2.3. Dans l'hypothèse où en application de l'article 6.2.2 ci-dessus PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES se trouverait contraint de modifier de manière significative le prix initialement stipulé, l'Utilisateur pourra :
- Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- Soit accepter la modification proposée par PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES. Un avenant au contrat précisant les modifications apportées devra alors être régularisées entre les parties, étant entendu que celui-ci pourra être conclu par voie électronique, de sorte que les dispositions de l'article 14 ci-après lui seront parfaitement applicables.

Article 7 : Durée des voyages

S'agissant des Forfaits touristiques, la durée des voyages indiquée sur le Site inclut le jour du départ, à partir de l'heure de convocation, ainsi que le jour du retour jusqu'à l'heure d'arrivée à destination.

Article 8 : Photographies et illustrations

Les photographies et illustrations figurant sur le Site ont une valeur illustrative. Le défaut de conformité entre les Services et les photographies et/ou illustrations présentes sur le Site ne sauraient engager la responsabilité de PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES.

Article 9 : Formalités et vaccinations / Informations météorologiques

9.1. PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES fournit à l'Utilisateur, à partir du Site, des informations relatives aux formalités administratives nécessaires (pour les visas notamment) afin de franchir les frontières, ainsi qu'aux formalités sanitaires conseillées ou obligatoires.

Toutefois, ces informations ne sont fournies qu'à titre indicatif. Il vous appartient de vous renseigner auprès des autorités administratives compétentes, c'est-à-dire non seulement celles du pays dans lequel vous séjournez mais également celles des pays dans lesquels vous pouvez être amenés à faire escale.

La responsabilité de PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES ne saurait en aucun cas être engagée en raison des conséquences pouvant résulter pour l'Utilisateur du non-respect des formalités administratives, douanières ou sanitaires en vigueur.

Dans tous les cas, l'accomplissement de ces formalités administratives douanières ou sanitaires sont à la charge l'Utilisateur. Sauf faute imputable à PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES, un Utilisateur qui ne pourrait pas embarquer sur un vol, faute de présenter les documents exigés par les autorités administratives compétentes (passeport, visa, certificat de vaccination, billets…) ne pourra prétendre à aucun remboursement.

9.2. PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES permet à l'Utilisateur, à partir du Site, d'avoir accès à des informations et prévisions météorologiques. Sauf faute imputable à PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES, la responsabilité de PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES ne saurait être engagée en cas de dommage résultant de l'utilisation et/ou de l'interprétation de ces informations et prévisions météorologiques.

Article 10 : Hébergement et séjour

10.1. Le nombre d'étoiles attribuées à un hôtel figurant sur le Site est communiqué à PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES par ses Partenaires et ne fait pas l'objet d'une vérification sur place par PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES. Le nombre d'étoiles ainsi indiqué correspond aux normes locales en vigueur au sein du pays où est établit l'établissement hôtelier et peut donc différer des normes françaises en la matière.
Ce nombre d'étoiles ne doit pas être confondu avec la classification propre à PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES, telle que définie à l'article 11 ci-dessous.

10.2. Dans le cadre des Forfaits touristiques, PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES se réserve la possibilité, pour des raisons exceptionnelles résultant d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers, de substituer à l'établissement hôtelier initialement prévu un établissement hôtelier de même catégorie. PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES s'engage naturellement à vous en informer dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors :
- Soit résilier votre contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- Soit accepter la modification proposée par PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES. Un avenant au contrat précisant les modifications apportées devra alors être régularisées entre les parties, étant entendu que celui-ci pourra être conclu par voie électronique, de sorte que les dispositions de l'article 14 ci-après lui seront parfaitement applicables.

10.3. La pension complète comprend le petit-déjeuner, le déjeuner et le dîner, selon les horaires de services fixées par l'établissement hôtelier en cause. La demi-pension comprend le petit-déjeuner et un repas par jour. PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée dans l'hypothèse où certains repas ne pouvaient vous être servis du fait des horaires ou du retard de votre vol ou de votre train ou tout autre moyen de transport. Sauf mention contraire expresse, les boissons ne sont pas comprises dans le cadre de la pension complète ou de la demi-pension. Toutes les consommations hors forfait sont en votre charge.

10.4. L'Utilisateur est informé du fait que les activités sportives et loisirs mentionnées sur le Site ne revêtent qu'un caractère indicatif et peuvent être modifiées par l'établissement d'accueil ou d'hébergement. En pareille hypothèse, la responsabilité de PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES ne saurait en aucun cas être engagée.

Article 11 : Classification propre à PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES

Afin de vous aider lors du choix de votre séjour, PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES vous fournit sa propre appréciation relative à la classification du séjour (matérialisé par une ou plusieurs étoiles), ainsi que des indications budgétaires (matérialisé par un ou plusieurs €).

Cette classification est établie par PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES à partir de critères subjectifs qui lui sont propres. Dès lors, PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES ne saurait dans aucun cas voir sa responsabilité engagée en raison des ces informations purement indicatives.

Article 12 : Processus de passation de commande en ligne

12.1. L'Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

12.2. Afin de commander les Services, l'Utilisateur doit suivre les neuf (9) étapes suivantes :

1° - Sélectionner le(s) Service(s) dont il souhaite bénéficier en cliquant sur l'onglet " COMMANDER " ;

2° - Le cas échéant, sélectionner l'une des assurances facultatives proposées ;

3° - Remplir les mentions obligatoires du formulaire de commande qui lui est présenté afin d'identifier le bénéficiaire desdits Services. La commande ne peut aboutir si l'Utilisateur ne remplit pas les mentions obligatoires de ce formulaire ;

4° - Choisir le mode de remise de ses documents de voyages ;

5° - Vérifier sa commande telle que présentée par la fiche récapitulative des Services dont il a souhaité bénéficier. La fiche récapitulative comprend les informations relatives notamment aux prix, y incluant les taxes d'aéroport en vigueur lors de la passation de la commande, ainsi que les frais d'agence, l'identification du ou des Services commandés, les coordonnées de l'Utilisateur et du ou des bénéficiaires des Services, ainsi que la modalité de remise des documents de voyages. A ce stade, l'Utilisateur a toute latitude afin de corriger les erreurs éventuelles de saisie.

PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie par l'Utilisateur de ses coordonnées ou de l'objet de sa commande et des conséquences qui en découleraient.

PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que la fiche récapitulative de la commande de l'Utilisateur soit parfaitement conforme à l'ensemble des données saisies par l'Utilisateur. Toutefois, l'Utilisateur est informé du fait que des difficultés informatiques extérieurs à la volonté de PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES peuvent altérer la correcte transmission de ces informations.
Dans le cas où la fiche récapitulative ne serait pas conforme aux données saisies par l'Utilisateur, il appartient à celui-ci de ne pas poursuivre sa commande.

6° - Accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, ainsi que le cas échéant, pour les Prestations hors forfait, les conditions générales et particulières de vente de nos Partenaires ;

7° - Le cas échéant, choisir un moyen de paiement et procéder au paiement du prix du Service conformément à la procédure de paiement décrite aux dispositions de l'article 16 ci-après ;

8° - Valider sa commande en cliquant sur l'onglet " Valider " ;

9° - PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES accuse alors réception à l'Utilisateur par courrier électronique, dans les meilleurs délais, de la commande ainsi saisie. Ce courrier électronique de confirmation reprend les éléments de votre commande tels que notamment l'identification du Service commandé, le prix, la quantité, les dates de départ et d'arrivée, les modalités de remise de vos documents de voyage et les éventuels rabais ou remises consentis. Dans certains cas, ce courrier électronique peut tenir lieu de convocation.

A compter de la réception de ce courrier électronique, la commande est considérée comme définitive et le contrat comme valablement conclu.

Article 13 : Disponibilité des offres

Toutes les offres proposées sur le Site sont en principe disponibles, dans la limite de leur date de validité. Toutefois, ces offres étant communiquées directement par les Partenaires, PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES ne saurait garantir leur parfaite disponibilité lors de la passation de sa commande par l'Utilisateur.

Dès lors, si, après passation de la commande par l'Utilisateur, l'offre s'avérait indisponible, PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES s'engage à contacter dans les meilleurs délais l'Utilisateur et à lui proposer un Service de substitution d'une qualité et d'un prix équivalent, ou/et le cas échéant, à procéder au remboursement intégral de sa commande, ou du montant de la différence entre le Service initialement commandé et le Service de substitution accepté par l'Utilisateur, dans un délai qui ne saurait excéder trente (30) jours à compter du paiement du prix du Service.

Article 14 : Annulation / Frais d'annulation

Les conditions et frais d'annulation ci-après exposés s'appliquent à tous les Services, sauf modalités spécifiques décrites dans les programmes concernés, lesquelles sont notamment exposées au sein de la fiche récapitulative de la commande.

14.1. Forfaits touristiques

Toute demande d'annulation ou de modification des Forfaits touristiques par l'Utilisateur devra être adressée à PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sous réserve de dispositions particulières pouvant figurer au sein de la fiche récapitulative des Forfaits touristiques commandés, l'annulation ou la modification des Forfaits touristiques par l'Utilisateur donnera lieu à la perception par PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES d'une somme correspondant à un pourcentage du prix des Services TTC, selon le barème ci-dessous :

• Plus de trente (30) jours avant le départ : 10 %
• De trente (30) à vingt et un (21) jours du départ : 40 %
• De vingt (20) à quinze (15) jours du départ : 60 %
• De quatorze (14) à huit (8) jours du départ : 75 %
• A sept (7) jours du départ : 100 %

Les frais de dossier, d'assurances optionnelles, d'excursions et les frais de visas ne sont jamais remboursables.

Sous déduction des sommes dues à PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES en application du barème ci-dessus, des frais de dossier et le cas échéant, des frais d'assurances optionnelles, d'excursions et des frais de visas, PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES s'engage à rembourser l'Utilisateur dans un délai raisonnable de toutes les sommes préalablement versées par ce dernier.

14.2. Prestations d'hébergement

Toute demande d'annulation ou de modification des Prestations d'hébergement par l'Utilisateur donnera lieu à la perception par PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES des frais stipulées en Annexe des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

14.3. Prestations hors forfait

Les conditions d'annulation et les frais d'annulation des Prestations hors forfait sont déterminés par les conditions générales et particulières de nos Partenaires.

Dans la mesure où l'application des conditions générales et particulières de nos Partenaires vous permet d'obtenir le remboursement intégral de vos Prestations hors forfait, PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES s'engage à vous rembourser, dans les meilleurs délais, l'intégralité des règlements dont vous vous êtes acquittés, déduction faite des frais d'agences, de dossier, d'assurances optionnelles, d'excursions et des frais de visas, lesquelles ne sont jamais remboursables.

14.4. Dispositions générales

En tout état de cause, si vous le souhaitez, vous pouvez également être remboursés des Services annulés par vos soins sous la forme d'un avoir à valoir lors de votre prochaine commande, valable pendant une durée d'un (1) an. Cette prestation vous sera facturée conformément aux tarifs prévue en Annexe des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

Article 15 : Preuve /Archivage

Les données saisies par l'Utilisateur lors du processus de commande sont conservées au sein du système informatique de PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES, et seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Par conséquent, les données sur support électronique conservées et archivées par PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES pourront être valablement produites comme moyens de preuve par PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES et opposées à l'Utilisateur dans le cadre de toute réclamation ou action en justice avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit, ce que l'Utilisateur déclare expressément accepter.

L'Utilisateur peut avoir accès à l'ensemble de ses données, y incluant ses commandes, sur simple demande adressée par courrier simple ou par courrier électronique PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES.

Les dispositions du présent article sont applicables à tout échange électronique entre l'Utilisateur, PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES et/ou ses Partenaires

Article 16 : Remise des documents de voyage

Le mode de remise de vos documents de voyage afférent aux Services est précisé lors de la fiche récapitulative de votre commande.

Selon les cas, et notamment selon les choix optionnels que vous avez sélectionné lors de la saisie de votre commande, vos documents de voyage vous sont remis selon l'un des modes suivants :

• Billet électronique : votre billet d'avion vous est remis à l'aéroport sur remise de la convocation que PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES vous adresse par voie électronique ;
• Envoi par courrier ;
• Remise au siège social de PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES ;
• Envoi par Chronopost * ;
• Remise par coursier*.

* Les frais de livraison de ces modes de remise optionnels sont stipulés en Annexe des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

Lorsque vous avez émis le souhait que vos documents de voyage vous soit adressés par voie postale, ou lorsque ce mode de remise vous est imposé en raison de l'impossibilité d'éditer un billet électronique, PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES s'engage à vous faire parvenir vos documents de voyage dans les meilleurs délais, et en tout état de cause la veille de votre départ. Toutefois, PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES ne saurait être tenu pour responsable d'un retard de livraison ou de la perte des documents de voyages qui ne lui sont pas imputables.

Si pour quelle que raison que ce soit, l'Utilisateur n'a pas reçu les documents nécessaires à son voyage dans ce délai, il lui appartient d'en avertir PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES. A défaut, aucun remboursement ne pourra être accordé.

Article 17 : Moyens de paiement

17.1. Le prix des Services doit être réglé en ligne par l'Utilisateur auprès de PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES par communication :

• Soit de son numéro de carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Dinner Club, Eurocard/Mastercard, American Express) au moyen d'un système de paiement sécurisé ;
• Soit du numéro de carte pré-logée délivré par PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES à l'Utilisateur en contrepartie du pré-achat des Services.

Dans tous les cas, quel que soit le moyen de paiement utilisé, PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES s'engage à ne débiter le compte bancaire ou le compte pré-payé de l'Utilisateur qu'après confirmation de la disponibilité des offres par les Partenaires.

17.2. Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit imputable à l'Utilisateur, la commande serait annulée, les conséquences en découlant étant la charge de l'Utilisateur. Par ailleurs, dès la date d'exigibilité de la créance, les intérêts de retard courent de plein droit au taux d'escompte de la Banque de France majoré de 0,50 % par mois. Conformément aux dispositions de l'article 1226 du Code Civil, en cas de carence du débiteur les sommes dues et recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d'une indemnité fixe de 15 % de leur montant.

Article 18 : Réclamations

Toute réclamation éventuelle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin du séjour.

A l'expiration de ce délai de trente (30) jours, aucune réclamation ne pourra être prise en considération. Toute réclamation incombant exclusivement aux prestations des Partenaires leur sera directement transmises et ne sera pas traitée par PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES.

Article 19 : Responsabilités

19.1. L'Utilisateur reconnaît avoir pleine et entière connaissance des caractéristiques du réseau Internet et de ses limites et plus particulièrement du fait que :

• La qualité des transmissions sur Internet est variable, celle-ci dépendant de réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
• Certains réseaux et services spécifiques peuvent dépendre d'accords particuliers et être soumis à des restrictions d'accès, interdisant ainsi l'accès au Site ;
• Les débits de connexion, les temps de réponse, et les paramètres personnels du poste de l'Utilisateur ou de son service d'accès au réseau peuvent influencer l'accès au Site ainsi que sa qualité.

En conséquence, PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée, directement ou indirectement, du fait des dysfonctionnements du Site causés par une ou plusieurs des caractéristiques techniques inhérentes au Réseau Internet, au matériel informatique ou aux logiciels utilisés par l'Utilisateur, et ce pour quelque raison que ce soit.

De même, la responsabilité de PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit en cas d'interruption de l'accès au Site due à un cas de force majeure, à une défaillance dans le fonctionnement des matériels ou des réseaux de télécommunication, ou ceux de ses prestataires techniques, à la mise à jour et à l'entretien du Site.

Par ailleurs, aucun dysfonctionnement du Site ne pourra être reproché à PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES dès lors qu'un tel dysfonctionnement résulterait d'une mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur ou par l'un quelconque de ses préposés, ou de l'inadéquation du matériel et des logiciels informatiques de l'Utilisateur au regard des spécifications techniques visées à l'article 5 ci-dessus.

Enfin, PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES se réserve la possibilité d'interrompre l'accès au Site pour des raisons de maintenance technique dont il détermine seul la nécessité, la durée et la fréquence.

19.2. PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES ne saurait garantir le secret de la correspondance des courriers électroniques ou de tout autre mode de communication utilisant le support du réseau Internet et pouvant être captés par un tiers du fait du mode de circulation des données sur ce réseau.

De plus, il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet, et contre les intrusions dans son système informatique.

En conséquence, sauf faute directement imputable à PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES, la responsabilité de PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l'utilisation des informations fournies et/ou des outils mis à disposition sur le Site.

19.3. Sauf dispositions légales contraires, l'Utilisateur reconnaît expressément que s'agissant des Prestations hors Forfait, PRIVILGE UNIVERS VOYAGES n'agit qu'en qualité de mandataire du Partenaire concerné et ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l'égard du contrat de prestation de Services conclus entre l'Utilisateur et le Partenaire.

19.4. S'agissant des Forfaits touristiques et des Prestations d'hébergement, la responsabilité de PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution contractuelle imputable soit à l'Utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des Services entrant dans le cadre du Forfait touristique souscrit par l'Utilisateur, soit d'un cas de force majeure (tel que notamment perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux, des moyens de transport et/ou communications, catastrophes naturelles, guerres, circonstances politiques, conditions climatiques…).

19.5. Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité de PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES ne saurait être engagée en cas de faute imputable à l'un ou plusieurs de ses Partenaires.

Article 20 : Données personnelles

Le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Le numéro de déclaration est actuellement en cours d'attribution.

La collecte et le traitement des données personnelles de l'Utilisateur à partir du Site est effectuée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi " Informatique et Libertés ", telle que réformée par la loi du 6 août 2004, ainsi qu'il résulte notamment des articles 3 à 5 des Mentions Légales du Site.

Article 21 : Modification des conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales sont consultables en permanence sur le Site.

PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES pourra mettre à jour les présentes conditions générales, en fonction notamment de toute évolution légale, réglementaire ou technique, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées par PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES.

Article 22 : Documents contractuels

Les Mentions Légales du Site, les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, les conditions particulières de vente telles que figurant au sein de la fiche récapitulative des Services commandés, le cas échéant, les conditions générales et particulières de vente des Partenaires, constituent l'intégralité des documents contractuels applicables entre les Parties.

Article 23 : Articles 95 à 103 du décret n°94-490 du 15 juin 1994

Conformément à l'article 104 du décret n°94-490 du 15 juin 1994, sont reproduits ci-après les dispositions des articles 95 à 103 du décret précité. Ces dispositions ne s'appliquent pas, lorsque les prestations concernées n'entrent pas dans le cadre d'un Forfait touristique, à la réservation et à la vente de titres de transport aérien ou à celle d'autres titres de transport sur ligne régulière.

Article 95. Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

Article 96. Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les repas fournis ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après ;
12° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

Article 97. L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article 98. Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Le nombre de repas fournis ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 p. 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article 96 ci-dessus ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur;
19° L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.

Article 99. L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article 100. Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article 101. Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
- Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- Soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article 102. Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article 103. Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- Soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- Soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Article 24 : Loi applicable et tribunaux compétents

Le présent contrat est soumis à l'application du droit français.

En cas de litige survenant à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente entre PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES et un Utilisateur non consommateur, il est attribué compétence exclusive aux juridictions du ressort du Tribunal de Commerce de Paris.

ANNEXE

TARIFICATION AUX UTILISATEURS (TTC)*

* Cette tarification ne s'applique pas aux Clients de PRIVILEGES UNIVERS VOYAGES tels que défini à l'article 1 des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

TARIFICATION PRIVILEGES

	ON LINE
	TTC
PRESTATIONS BILLETTERIE
Air National	26
Air Europe	26
Air International	34
Low Cost	26
SNCF National	14
SNCF International	14
Hotel réservé	12
Hotel facturé	24
Hotel annulé	8
Voiture réservée	12
Voiture facturée	24
Avoir	15
Mise à disposition billet prépayé en ville ou aéroport	50
Refus du E-ticket	10
LE SERVICE ON LINE (complément)
Coût de branchement, paramètrage, intégration des tarifs, formation du Travel Manager, hot line	N/A
Coût annuel par voyageur	N/A
AUTRES PRESTATIONS (unitaires H.T.)
Mer	24
Visas	36
Courrier	0
Chronopost	15
Coursier Paris Intramuros	15
Coursier Proche Banlieue	24
Livraison additionnelle Prix moyen	10
Statistiques annuelles	NA
Statistiques mensuelles simples	NA
Stat. + analyse voyageurs/fournisseurs	NA
Requête spécifique et personnalisée	NA
Conseils et assistance en voyages	NA
Conseils et audit : politique d'achat compagnies (tarif firme, etc…) aide à la négociation	NA